L’imposition des indépendants en Suisse

Quelle est la fiscalité des entreprises individuelles en Suisse?

En Suisse, une entreprise individuelle n’est pas considérée comme une personne juridique distincte. Elle n’est donc pas imposée comme une entreprise à part entière. Concrètement, le revenu et le patrimoine liés à l’activité sont directement rattachés à la personne qui l’exploite et imposés comme tels.

Cela signifie que l’ensemble des revenus et du patrimoine privés et professionnels sont imposés conjointement dans le cadre de la déclaration fiscale personnelle. Tous les revenus issus de l’activité doivent donc être déclarés avec le reste des revenus privés.

Pour la détermination du bénéfice, les mêmes règles s’appliquent aux entreprises individuelles tenant une comptabilité en partie double qu’aux personnes morales. En cas de comptabilité simplifiée, l’administration fiscale demande un récapitulatif signé à la main des recettes, dépenses, actifs, passifs ainsi que des apports et prélèvements privés.

A la différence des sociétés de capitaux, les impôts versés par une entreprise individuelle ne peuvent pas être déduits du bénéfice net imposable.

Quel est le niveau d’imposition d’une entreprise individuelle en Suisse?

En Suisse, les entreprises individuelles s’acquittent de l’impôt sur le revenu et la fortune liés à l’activité professionnelle en même temps que le reste des revenus privés. L’ensemble est donc soumis au taux d’imposition personnel de la personne physique. Ce taux dépend du canton de résidence, du bénéfice réalisé, de l’état civil ainsi que d’autres facteurs, et il est progressif. Cela signifie que plus le bénéfice ou le revenu est élevé, plus le taux d’imposition augmente.

En Suisse, les entreprises individuelles ne paient donc pas d’impôts sur les sociétés au sens strict: le bénéfice commercial est imposé comme une partie du revenu personnel.

Autrement dit, le bénéfice provenant de l’activité indépendante est additionné aux autres sources de revenus – comme le revenu du conjoint, les rendements de capitaux ou les loyers – puis imposé globalement. En outre, le patrimoine de l’entreprise (véhicules, stocks et compte professionnel notamment) est soumis à l’impôt sur la fortune en même temps que le patrimoine privé.

La charge fiscale dépend de plusieurs facteurs:

• Le canton et la commune de résidence

• Le montant du bénéfice

• Les autres revenus et le patrimoine

• La situation familiale et les enfants

• L’assujettissement à l’impôt ecclésiastique

Comment compléter la déclaration d’impôts d’une entreprise individuelle?

Une entreprise individuelle dépose sa déclaration fiscale comme une personne privée, mais doit y intégrer les données de son activité: fortune commerciale, chiffre d’affaires, charges et bénéfice. Ces montants sont saisis dans des formulaires propres à chaque canton et imposés avec l’ensemble des autres revenus.

Pour remplir correctement la déclaration fiscale d’une entreprise individuelle, les étapes suivantes sont essentielles:

1. Tenue rigoureuse de la comptabilité

Pour réussir sa déclaration fiscale, il est crucial de tenir une comptabilité claire et soignée. Elle permet de reprendre facilement les chiffres clés dans la déclaration, de limiter les erreurs et de réduire les demandes de précisions de la part de l’administration fiscale.

2. Compilation de tous les documents pertinents

Tous les documents importants (justificatifs, factures, relevés de compte pour les dépenses professionnelles ou les versements dans la prévoyance privée) doivent être rassemblés et classés de manière systématique.

3. Remplir les formulaires

Les formulaires à compléter varient selon les cantons. Dans de nombreux cantons, des annexes spécifiques sont prévues, telles que «Revenus de l’activité lucrative indépendante», «Recettes de l’activité indépendante» ou «Feuille auxiliaire A».
C’est dans ces rubriques que sont indiqués le chiffre d’affaires, les charges ainsi que le bénéfice ou la perte de l’entreprise individuelle.

4. Report dans la déclaration fiscale

Les montants inscrits dans les formulaires spécifiques doivent ensuite être reportés dans la déclaration fiscale principale. Le bénéfice de l’entreprise individuelle est alors ajouté aux autres revenus de la personne physique.

5. Déclaration des dépenses professionnelles

Afin d’alléger la charge fiscale, les frais en lien avec l’entreprise individuelle – pour un véhicule professionnel, un ordinateur ou le mobilier de bureau par exemple – peuvent être déduits des revenus déclarés. A cette étape, les cotisations AVS/AI/APG ainsi que les versements à la caisse de pension et au pilier 3a peuvent également être inscrits dans les champs prévus à cet effet.

6. Constitution de provisions

Sous certaines conditions, il est encore possible de constituer des provisions afin de couvrir des risques tels que les défauts de paiement ou les frais de procédure. Celles-ci sont considérées comme des charges et réduisent donc également le bénéfice imposable.

Les créances fortement menacées peuvent être amorties intégralement, tandis que les autres peuvent faire l’objet d’une correction forfaitaire (5% pour la Suisse, 10% pour l’étranger). Certains cantons autorisent même des déductions forfaitaires allant jusqu’à 10% du total des créances.

7. Vérification et dépôt de la déclaration fiscale

Après un contrôle minutieux de toutes les informations, la déclaration fiscale est déposée dans les délais, par voie électronique ou sous forme papier, auprès de l’administration fiscale compétente.

Quelles dépenses peuvent être déduites des impôts?

En Suisse, les entreprises individuelles peuvent déduire de leurs impôts toutes les dépenses justifiées par l’activité professionnelle. Il s’agit des coûts directement liés à l’activité entrepreneuriale. Il est essentiel qu’ils soient correctement documentés, traçables et justifiés par des pièces comptables. Les dépenses privées ne sont pas déductibles.

Exemples de dépenses fiscalement déductibles:

• Frais de bureau: Loyer, électricité, chauffage, etc.

• Fournitures et équipement de bureau: Papeterie, ordinateur, imprimante, licences logicielles et autres équipements directement utilisés pour l’activité

• Déplacements et voyages professionnels: Indemnités kilométriques pour les trajets en voiture dans le cadre de rendez-vous clients, salons ou voyages d’affaires, billets de transports publics, nuitées d’hôtel

• Téléphone et Internet: Abonnements mobiles et fixes ainsi qu’Internet utilisés à des fins professionnelles (au prorata en cas d’usage également privé)

• Assurances: Cotisations AVS, AI, APG, AC, caisse de pension, prévoyance privée (pilier 3a), assurances accident, protection juridique ou responsabilité civile professionnelle, etc.

• Marketing et publicité: Site web, flyers, publicité sur les réseaux sociaux, Google Ads, stands de salon réservés, etc.

• Formation continue: Séminaires, cours ou littérature spécialisée en lien avec l’activité

• Repas d’affaires: Frais de restauration dans le cadre de relations professionnelles (déductibles à hauteur de 50%)

• Frais de comptabilité et de conseil: Honoraires de fiduciaires ou de conseillers juridiques liés à l’entreprise

• Véhicule professionnel: Frais d’entretien, leasing, assurances et carburant

• Frais bancaires et intérêts: Frais de tenue de compte professionnel, intérêts sur les crédits liés à l’exploitation

Cette liste n’est pas exhaustive: le critère déterminant est toujours de savoir si la dépense est clairement liée à l’activité indépendante et peut être justifiée.

Les investissements plus importants (machines, véhicules, équipements coûteux par ex.) sont amortis fiscalement sur plusieurs années. Le taux d’amortissement annuel dépend de la catégorie du bien concerné et peut être consulté dans des tableaux de référence.

Pour pouvoir faire valoir ces déductions dans la déclaration fiscale, il est indispensable de séparer strictement les dépenses privées et professionnelles. Cela est particulièrement important pour les postes où les usages se recoupent:

• Véhicule professionnel également utilisé à titre privé.

• Voyages d’affaires combinés à des séjours privés.

• Loyer du logement privé lorsque celui-ci comprend un bureau utilisé à des fins professionnelles. Dans ce cas, une déduction proportionnelle est possible.

• Frais de téléphone en cas d’utilisation privée et professionnelle.

• Vêtements de travail pouvant aussi être portés à titre privé (costume et cravate, par ex.): dans ce cas, ils ne sont pas déductibles.

Comment gérer les apports et retraits privés?

Dans une entreprise individuelle, les apports et retraits privés doivent être clairement séparés de la comptabilité professionnelle. Ils n’ont pas d’impact sur le bénéfice, mais sont essentiels pour le suivi des fonds propres et une comptabilité correcte.

Apports privés

On parle d’apport privé lorsqu’un entrepreneur individuel transfère de l’argent ou des valeurs patrimoniales de son compte privé vers l’entreprise, pour financer des investissements ou couvrir des dépenses par exemple. Cet apport doit être inscrit au bilan à sa valeur de marché au moment de son versement sur le compte de l’entreprise.
L’apport en nature ou d’usage constitue un cas particulier: une personne privée met des prestations ou des actifs à disposition de l’entreprise sans exiger de rémunération, par exemple sous la forme d’un prêt sans intérêts.
Les apports privés augmentent les fonds propres, mais n’ont aucun impact sur le bénéfice imposable.

Retraits privés

Inversement, l’exploitant d’une entreprise individuelle peut prélever à tout moment des liquidités ou des biens (par exemple des marchandises ou des produits) de l’entreprise pour un usage privé.
Ces retraits sont comptabilisés en tant que tels et diminuent les fonds propres, sans affecter le bénéfice, puisqu’ils n’ont aucune incidence sur le compte de résultat.
Il est essentiel de documenter clairement aussi bien les apports que les prélèvements, idéalement au moyen de comptes comptables distincts. Cela garantit une bonne vue d’ensemble et facilite la traçabilité en cas de contrôle fiscal.

A partir de quand une entreprise individuelle est-elle soumise à la TVA?

En Suisse, les entreprises individuelles sont en principe assujetties à la TVA dès que leur chiffre d’affaires annuel atteint CHF 100’000. En dessous de ce seuil, une inscription volontaire à la TVA peut toutefois s’avérer pertinente dans certains cas – par exemple pour récupérer l’impôt préalable sur les dépenses professionnelles.

Ainsi, toute entreprise individuelle réalisant un chiffre d’affaires d’au moins CHF 100’000 par an au niveau mondial est tenue de s’inscrire à la TVA auprès de l’Administration fédérale des contributions. Ne sont pas soumises à la TVA les entreprises fournissant exclusivement des prestations exonérées de TVA (p. ex. certaines activités médicales, pédagogiques ou culturelles)

Les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires est inférieur à CHF 100’000 peuvent s’inscrire volontairement à la TVA. Cette démarche peut offrir des avantages décisifs dans certaines situations:

• Déduction de l’impôt préalable: La TVA payée sur les dépenses professionnelles peut être récupérée en tant qu’impôt préalable. Cela peut être particulièrement intéressant en phase de démarrage, lorsque les investissements sont élevés ou que de nombreux achats de marchandises sont nécessaires.

• Compétitivité: De nombreuses entreprises privilégient les partenaires assujettis à la TVA, car elles peuvent ainsi récupérer l’impôt préalable. Par ailleurs, une entreprise soumise à la TVA est souvent perçue comme plus professionnelle. Si votre clientèle est majoritairement professionnelle (B2B), l’inscription volontaire peut donc s’avérer judicieuse.

• Anticipation d’une forte croissance: Si votre entreprise individuelle est en plein développement et qu’il est prévisible que le chiffre d’affaires annuel dépassera bientôt CHF 100’000, une inscription anticipée peut faciliter l’organisation et la transition.

En revanche, l’inscription volontaire à la TVA est généralement peu pertinente dans les cas suivants:

• Clients privés: Pour les entreprises qui travaillent principalement avec des clients privés (B2C), lesquels ne peuvent pas récupérer la TVA, l’inscription volontaire peut être désavantageuse. Les prix paraissent alors plus élevés, ce qui peut nuire à la compétitivité.

• Faibles investissements: Pour les entreprises qui supportent peu de charges et ont donc peu de TVA à récupérer, l’assujettissement volontaire offre généralement peu d’intérêt.

Comment réduire la charge fiscale d’une entreprise individuelle?

Il est possible de réduire la charge fiscale d’une entreprise individuelle en consignant correctement toutes les dépenses professionnelles, en constituant des provisions, en cotisant à la prévoyance privée et en optant pour un lieu d’implantation fiscalement avantageux. Selon la situation, l’accompagnement d’un fiduciaire peut aussi s’avérer très utile.

1. Déduire systématiquement les dépenses professionnelles

Tous les coûts liés à l’activité – loyer, fournitures de bureau, frais de déplacement, téléphone professionnel ou abonnements logiciels – peuvent être déclarés comme charges dans la déclaration fiscale. Il est essentiel que ces dépenses soient clairement documentées et que leur lien avec l’activité professionnelle soit traçable.

2. Exploiter la prévoyance privée

Les versements dans la caisse de pension (2ᵉ pilier) ainsi que dans la prévoyance liée (pilier 3a) peuvent être déduits du revenu professionnel imposable.

• Caisse de pension: Les entrepreneurs individuels peuvent réaliser des économies d’impôts en adhérant volontairement à une caisse de pension. La part de l’employeur est comptabilisée comme charge professionnelle, ce qui permet de réduire sensiblement la progression fiscale, en particulier lors des bonnes années. Notez toutefois que la part salariale, c’est-à-dire la part retenue sur le salaire des employés, est débitée du compte privé de l’entrepreneur individuel

• Prévoyance liée: Les entrepreneurs individuels sans caisse de pension ont la possibilité de verser des montants nettement plus élevés dans le pilier 3a que les salariés – jusqu’à 20% du revenu net, avec un plafond de CHF 36’288 (état 2025). Ces versements sont considérés intégralement comme des dépenses privées.

3. Constituer des provisions

Des provisions peuvent être constituées pour des dépenses futures prévisibles (réparations, pertes sur débiteurs, prestations de garantie, frais juridiques à venir, etc.). Elles diminuent le bénéfice imposable, pour autant qu’elles soient fondées et dûment documentées.

4. Anticiper les investissements

Il est possible d’amortir les acquisitions importantes, comme des machines ou une infrastructure informatique. Une planification réfléchie de ces achats peut contribuer à réduire la pression fiscale sur plusieurs exercices.

5. Réévaluer le lieu d’implantation

Les taux d’imposition variant d’un canton à l’autre, le lieu d’implantation de l’entreprise individuelle a une influence déterminante sur la charge fiscale.

6. Associer le conjoint à l’activité

Faire participer son conjoint à l’activité de l’entreprise individuelle peut présenter des avantages sur le plan fiscal. Les salaires versés ainsi que certaines dépenses, comme les frais de déplacement, sont en effet déductibles. De plus, les couples avec deux revenus profitent d’avantages fiscaux – et même de déductions particulières dans certains cantons lorsque les conjoints exercent ensemble dans la même structure.

7. Faire appel à un fiduciaire

Lorsque la situation fiscale devient plus complexe, il peut être judicieux de s’appuyer sur un fiduciaire. Celui-ci vous apportera un soutien concret pour la déclaration, mais pourra aussi identifier d’autres pistes d’optimisation fiscale.