Tous les débiteurs ne paient pas ponctuellement leurs factures. Le créancier peut rapidement se retrouver à court de liquidités si les cas se multiplient. Pour ne pas en arriver là, le créancier peut envoyer des rappels de paiement et des avertissements. Mais comment la procédure de rappel est-elle réglementée en Suisse, et que pouvez-vous entreprendre si les rappels ne mènent à rien ?
Situation juridique des rappels
En Suisse, la sommation n’est pas régie par la loi. Cela signifie qu’en tant que créancier, vous n’êtes pas obligé d’envoyer un rappel ni de mettre vos débiteurs en demeure après l’expiration du délai de paiement. Vous pourriez directement engager les poursuites. Toutefois, il s’avère généralement plus judicieux, notamment du point de vue financier, d’envoyer d’abord un rappel. Une procédure de poursuite judiciaire peut être longue et coûter, au final, une bonne partie du montant réclamé. Tout cela, sans garantie de succès.