Comme expliqué précédemment, avec la comptabilisation par les taux d'imposition nets, le chiffre d'affaires annuel (y compris la TVA facturée à vos clients) est multiplié par le taux d'imposition fixé pour votre secteur. Il en résulte alors l'obligation fiscale (voir Art. 37 de la loi relative à la TVA).
L'avantage de cette méthode: les taxes payées antérieurement ne doivent pas être comptabilisées, car elles sont récupérées forfaitairement. En outre, la dette fiscale nette permet de réduire les tâches administratives. Vous avez seulement besoin de décompter la TVA deux fois par an — au lieu de quatre pour la méthode effective. Par conséquent, de nombreux propriétaires de petites entreprises utilisent la méthode du taux d'imposition net.
Quelles échéances doit-on respecter?
Quelle que soit la méthode d'imposition, il est obligatoire de déposer dans les 60 jours suivant la fin de la période comptable — semestre ou trimestre — le formulaire aux autorités fédérales des contributions et de payer en même temps la dette fiscale. Pour plus d'informations sur le calendrier et les dates d'échéance, reportez-vous au site internet de l’AFC.