Rappels de paiement

Dans les conditions de paiement convenues, des délais de paiement sont fixés. Pour autant que rien n’ait été prévu, en matière de droit commercial, les conditions de paiement légales s’appliquent entre commerçants ou prestataires de services. D’après le droit, un délai maximum de 30 jours s’écoule entre la délivrance des biens ou la prestation des services et le paiement. De plus longs délais de paiement ne peuvent être convenus que dans des cas vraiment exceptionnels. Le paiement devient donc exigible au plus tard à l’expiration du délai convenu, ou après 30 jours.

Procédure en cas de retard de paiement

Si le délai de paiement, calculé à la réception du paiement, n’est pas respecté, le débiteur doit, selon les cas, être sommé de payer via un rappel de paiement, voire un avertissement, ou la procédure de retard sera déclenchée automatiquement. Dans cet avertissement le fournisseur informe le débiteur du délai de paiement échu et le met en demeure. Une exception à ce principe existe quand un jour calendrier déterminé a été convenu comme échéance de paiement sur le contrat de vente ou sur la facture. Dans ce cas, le débiteur qui ne respecte pas ce délai se retrouve mis en demeure sans avertissement, par la simple absence de réception de paiement chez le fournisseur. De même, le commerçant est automatiquement mis en demeure 30 jours après l’entrée de la facture ou de la prestation. L’utilisateur ne se retrouve en demeure que s’il a été préalablement averti, sur la facture, de cette conséquence juridique. L’avertissement est donc avant tout un instrument pour mettre le débiteur en demeure, à coup sûr, après un non-respect du délai de paiement. L’avertissement est lié à la durée qui a été convenue comme délai de paiement. Sont généralement exclus des mises en demeure automatiques après 30 jours, les contrats de longue durée (par exemple, les loyers). Ici aussi, le débiteur doit être mis en demeure par un avertissement.

Conséquences légales de la mise en demeure

Si le débiteur se trouve mis en demeure, sur base du simple délai de paiement échu ou après la réception d’un rappel de paiement, cela a des conséquences légales pour le fournisseur et pour le débiteur. Le rappel de paiement est lié au délai de paiement qui a été convenu entre les parties. Le fournisseur a maintenant le droit de comptabiliser des dommages et intérêts. Les intérêts de retard, qui sont calculés sur base d’une conversion du taux d’intérêt de retard annuel proportionnellement au nombre de jours de retard, peuvent être calculés à partir du premier jour de dépassement du délai de paiement et à partir du moment où le débiteur se trouve mis en demeure. Le fournisseur peut en même temps, s’il le souhaite, entamer la procédure de recouvrement par voie de justice. Il n’est pas obligé, comme beaucoup de gens le pensent à tort, d’envoyer d’abord trois rappels. Dans la pratique, le fournisseur enverra d’abord un rappel de paiement amical, pour tenter de décider le débiteur à payer, mais sans pénaliser outre mesure la relation commerciale existante avec son débiteur par une menace immédiate de procédure judiciaire directe.

Afin de minimiser autant que faire se peut les formalités administratives en matière de rappels de paiement, vous pouvez utiliser les programmes de comptabilité. Dans le logiciel d’entreprise bexio, il est par exemple possible d’enregistrer des cycles de relance automatique prédéfinis. Vous vous dispensez ainsi de la pénible vérification manuelle des débiteurs en défaut de paiement.

Avec bexio, vous économisez beaucoup de temps au niveau des processus de relance de paiement et contentieux, de même qu’au niveau de votre administration en général. Testez maintenant bexio pendant 30 jours, gratuitement et sans engagement.

Testez bexio gratuitement et sans engagement pendant 30 jours