La dette fiscale nette

La dette fiscale nette en Suisse

La TVA suisse est un impôt indirect qui est perçu par le gouvernement fédéral. Mais comment les entreprises redevables doivent-elles la comptabiliser ? Il existe deux possibilités en Suisse : la méthode effective et la comptabilisation avec les taux d'imposition nets. Le choix de la méthode a une forte influence sur l'ensemble de la comptabilité.

Comment fonctionne la dette fiscale nette?

Pour la dette fiscale nette, s’appliquent les taux nets fiscaux, qui sont prescrits par l'administration fédérale des contributions (AFC). Les taux nets fiscaux dépendent du secteur et varient considérablement

Quand puis-je appliquer la dette fiscale nette ?

Quand puis-je appliquer la dette fiscale nette ?

La dette fiscale nette peut s’appliquer à toutes les entreprises assujetties à la TVA qui répondent aux critères suivants :

  • Le chiffre d'affaires annuel imposable (y compris les taxes) ne doit pas être supérieur à 5,02 millions CHF.
  • La taxe due (en multipliant le total des revenus imposables par le taux d'imposition net   spécifique au secteur) ne doit pas être supérieure à 109 000 CHF par an.

Tout cela est différent si vous êtes dans la première année de la dette fiscale ou dans l'année précédant le passage de la méthode effective à la dette fiscale nette. Cette éventualité et des informations supplémentaires sur la dette fiscale nette se trouvent sur la page de l'Administration fédérale des contributions.

Comme expliqué précédemment, avec la comptabilisation par les taux d'imposition nets, le chiffre d'affaires annuel (y compris la TVA facturée à vos clients) est multiplié par le taux d'imposition fixé pour votre secteur. Il en résulte alors l'obligation fiscale (voir Art. 37 de la loi relative à la TVA). L'avantage de cette méthode : les taxes payées antérieurement ne doivent pas être comptabilisées, car elles sont récupérées forfaitairement. En outre, la dette fiscale nette permet de réduire les tâches administratives. Vous avez seulement besoin de décompter la TVA deux fois par an - au lieu de quatre pour la méthode effective. Par conséquent, de nombreux propriétaires de petites entreprises utilisent la méthode du taux d'imposition net.

Quelles échéances doit-on respecter ?

Quelle que soit la méthode d'imposition, il est obligatoire de déposer dans les 60 jours suivant la fin de la période comptable – semestre ou trimestre – le formulaire aux autorités fédérales des contributions et de payer en même temps la dette fiscale. Pour plus d'informations sur le calendrier et les dates d'échéance, reportez-vous au site internet de l’AFC.

La déclaration de TVA avec un logiciel de comptabilité

La déclaration de TVA avec un logiciel de comptabilité

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